Le FNE-Formation est un dispositif d’aide accordé par l’Etat à tous les salariés d’entreprise en activité partielle. L’aide financée par l’Etat prend en charge l’ensemble des couts pédagogiques dans le cadre d’un plan de formation. L’objectif de la mise en place du fne formation est de permettre à tous les salariés concernés de s’adapter facilement pour faciliter une évolution professionnelle. Qui peut bénéficier de cette formation ? Quel est le taux de prise en charge par l’Etat ? Quelles sont les démarches à suivre ? Ce sont les éléments que nous allons détailler dans l’article suivant.
Qu’est-ce que le FNE Formation ?
Chaque entreprise qui place ses salariés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée est dans l’obligation de prévoir un investissement pour la formation professionnelle.
Cela est dans le but de booster leur activité professionnelle et de s’adapter aux évolutions technologiques et économiques. Bien qu’investir dans des actions de formation soit nécessaire, ce n’est pas une mince affaire sur le plan budgétaire.
Afin de soutenir et de d’encourager le développement de compétences au sein des entreprises, l’Etat a mis en place la FNE-Formation. Le dispositif d’aide financière assure un renforcement de l’employabilité, ce qui améliore le positionnement des entreprises face à la concurrence.
Les salariés concernés peuvent ainsi s’adapter plus facilement dans le cadre d’une reconversion ou d’une évolution professionnelle.
Qui peut en bénéficier ?
La fne formation est attribuée pour tous les salariés qui sont placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée. Les salariés en contrat d’apprentissage et en contrat de professionnalisation ne sont pas éligibles.
Aucune condition relative aux diplômes ni à la catégorie professionnelle de chaque salarié n’est imposée.
D’après l’article L.1233-3 du code du travail, les entreprises en difficultés peuvent également bénéficier du financement à la formation. Les entreprises sont considérées comme étant en difficultés selon certaines conditions :
- Une baisse du chiffre d’affaires ;
- Une perte d’exploitation ;
- Une dégradation de la trésorerie.
Quel est le taux de prise en charge de la formation ?
La fne formation est désormais accessible sur l’ensemble du territoire. Le taux de prise en charge de l’Etat dépend de la taille de l’entreprise.
Les entreprises de moins de 300 salariés
Le taux de prise en charge de la formation est de 100% pour les entreprises avec moins de 300 salariés. Cette prise en charge concerne tous les salariés éligibles au dispositif.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés particulièrement, la mobilisation des ressources dans le cadre du plan de développement des compétences est possible.
Les entreprises entre 300 et 1 000 salariés
Le taux de prise en charge est de 80% pour les salariés soumis à une activité partielle de longue durée. Le taux est réduit de 70% pour les salariés en activité partielle, pour les entreprises en difficulté et pour les entreprises en mutation.
Les entreprises de plus de 1 000 salariés
Le taux de prise en charge de l’Etat est de 70% pour les salariés en activité partielle et de 80% en cas d’activité partielle de longue durée. Concernant les entreprises en difficulté ou en mutation, le taux est réduit à 40%.
Comment faire la demande de financement ?
Le demande de financement doit se faire suivant certaines démarches administratives spécifiques.
A qui s’adresser ?
Avant toute chose, chaque entreprise doit s’adresser à l’opérateur de compétences concerné. Il est recommandé de faire des échanges avec un conseiller dans le cadre de la demande de fne.
Les entreprises doivent ètre en mesure de fournir un dossier complet avec les actions de formations : le bilan de compétences, le parcours de formation.
La FNE-Formation est une sorte de convention élaborée entre l’Etat et l’entreprise, qui se fait par l’intermédiaire d’un OPCO.
Les documents à fournir pour la demande
La demande de financement doit s’accompagner de certains documents spécifiques :
- Un formulaire de demande de subvention à obtenir auprès de l’OPCO, pouvant valoir une attestation d’éligibilité selon la situation de l’entreprise ;
- Une copie du devis de formation ou des dépenses prévisionnelles ;
- Une copie de l’autorisation d’activité partielle et de la décision d’homologation.
Tous les détails sont à mentionner : l’action de formation envisagée, l’objectif, la durée, les modalités et les couts.
La durée de la formation
La formation ne doit pas dépasser une durée de 12 mois. L’action de formation ne doit pas dépasser la date d’exécution des actions dans le cadre de la convention Etat-OPCO.
La durée minimum de formation n’est pas imposée. Il est à préciser que les salariés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée ne sont pas concernés par le quota de 30 heures par an stipulé dans l’article L.6321-6 du code de travail.
