Afin de réguler les marchés immobiliers et de limiter fortement certaines pratiques abusives tout en favorisant l’accès au logement, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové a été promulguée en mars 2014. Celle-ci s’appelle plus communément “Alur” et si vous êtes un agent immobilier, vous en avez très certainement entendu parler. Outre le fait d’apporter des améliorations pour les locataires (lutte contre l’habitat indigne, incitation à la rénovation énergétique des logements…), les professionnels ont également quelques obligations. On fait le point ensemble.
Les changements instaurés par la loi Alur pour les agents immobiliers
Comme on a pu le voir en introduction, la loi Alur vise avant tout à protéger les locataires en leur assurant un logement non salubre et décent. Bien évidemment, pour que cela soit rendu possible, cela passe par un changement dans les pratiques des agents immobiliers. Voici quelques exemples concrets dont on a beaucoup parlé dans l’actualité récente.
- Une rédaction des annonces immobilières modifiée. Depuis 2017, les professionnels ont l’obligation de présenter une offre plus transparente, notamment en ce qui concerne le barème des honoraires. Certaines informations jusqu’ici facultatives sur l’annonce immobilière en elle-même sont désormais obligatoires, comme le montant du loyer tout compris.
- Une nouvelle forme de contrat type pour la location. Ceci a surtout pour but d’apporter plus de clarté, car avec un modèle unique, le locataire s’y retrouve plus facilement. De plus, tous les contrats doivent désormais comporter des informations obligatoires (surface habitable, nature et montant des travaux s’il y en a…).
- Les agences immobilières ne peuvent plus dépasser un certain seuil dans leurs frais, il y a notamment une fourchette de prix à respecter (entre 8€ et 11€ par m² en zone normale par exemple).
- Etc.
L’obligation de formation pour le renouvellement de la carte T
Étant donné que les changements ont été nombreux ces dernières années dans la régulation du marché de l’immobilier, il faut que les professionnels du secteur soient en mesure de tous les intégrer. C’est pourquoi il est désormais obligatoire de participer à une formation sur la loi Alur pour le renouvellement de la carte T. Cette dernière est indispensable pour exercer le métier d’agent immobilier. Concernant les modalités, la formation doit avoir une durée de 14 heures minimum par an.
Il faut donc faire une formation chaque année, sans quoi votre carte ne sera pas renouvelée. Heureusement, vous pouvez passer ce type de formation en ligne depuis chez vous et vous pouvez même la faire financer à l’aide de votre compte personnel de formation (CPF). Bon courage !
